Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre III : La clôture de l'instruction / Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article R613-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 36
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.
Commentaires • 119
Il ressort des pièces des dossiers de première instance que le président de la formation de jugement du tribunal a, dans les instances n°s 1906262, 1906268 et 1906269, informé les parties, par ordonnance du 16 novembre 2020, que la clôture de l'instruction prévue par l'article R. 613-1 du code de justice administrative interviendrait le 11 décembre 2020.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 19 avril 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] 19-04-01-02-05-03 […] Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2015 fixant la clôture d'instruction au 4 mai 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2008, n° 0602641
[…] 1°-d'annuler la décision en date du 17 février 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié le retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 14 novembre 2004 à Murviel les Béziers ; 2°- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2007 fixant la clôture d'instruction au 18 septembre 2007, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative ; La SAS Sablières de Pont-du-Château soutient que le litige soulevé par M. […] A de l'ensemble de ses demandes ; En application de l'article R613-1 du Code de justice administrative, par une ordonnance du 18 septembre 2009, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2009 ; Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2009, présenté pour la société ETECC, qui demande à la Cour : de rejeter la requête ;
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