Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre III : La clôture de l'instruction / Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article R613-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Commentaires • 92
Il s'agit notamment de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique et de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, relatif à la clôture de l'instruction, également applicable aux procédures suivies devant les chambres disciplinaires.
Lire la suite…Il s'agit notamment de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique et de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, relatif à la clôture de l'instruction, également applicable aux procédures suivies devant les chambres disciplinaires. Quid de la date d'audience :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — en tout état de cause, la décision attaquée pourrait être légalement fondée sur d'autres motifs ; — à titre subsidiaire, compte tenu des différentes étapes de la procédure conduisant à l'intervention d'un décret de naturalisation, la décision matérialisant le réexamen de la demande ne pourra pas intervenir avant un délai de six mois. La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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[…] 68-04-042-02 […] Considérant que la commune de Fréjus a opposé en défense devant le tribunal une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de la SCI Marlou, enregistrée au greffe le 2 juin 2011, en produisant plusieurs attestations relatives à l'affichage en mairie et sur le site de l'arrêté préfectoral ; que, […] que ce mémoire ne pouvait au mieux être reçu par les défendeurs que le jeudi 21 juin 2012 alors que l'affaire était inscrite au rôle de l'audience du 28 juin 2012, l'instruction étant automatiquement close, en vertu des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, le dimanche 24 juin 2012 à minuit ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2015, 14MA02510, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un courrier du 6 juillet 2015 adressé en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
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L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450103&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 613-1 et R. 613-4. »
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