Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre III : La clôture de l'instruction / Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article R613-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
Commentaires • 44
Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu'il appartient au juge de l'instruction, en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative, de décider de l'opportunité ou non de faire usage de son pouvoir de rouvrir l'instruction dans le cas où le requérant se désiste après la date de clôture de celle-ci et ce bien que le défendeur ait accepté ce désistement. […]
Lire la suite…La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l'instruction au regard de la possibilité prévue à l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l'instruction à certains moyens. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […]
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[…] Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2011, fixant la réouverture de l'instruction et la clôturant à la date du 28 novembre 2011, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 février 2015, n° 1422493
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 décembre 2014 et l'inscription au rôle d'une audience du 4 février 2015 en application des articles R. 776-7 et R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2014 de réouverture et clôture d'instruction au 30 décembre 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
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