Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre III : La clôture de l'instruction / Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article R613-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
Commentaires • 44
Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu'il appartient au juge de l'instruction, en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative, de décider de l'opportunité ou non de faire usage de son pouvoir de rouvrir l'instruction dans le cas où le requérant se désiste après la date de clôture de celle-ci et ce bien que le défendeur ait accepté ce désistement. […]
Lire la suite…La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l'instruction au regard de la possibilité prévue à l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l'instruction à certains moyens. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture de celle-ci au 29 octobre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 5 juin 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2010, n° 0900208
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 27 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conclut au rejet de la requête ; Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 2009 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ;
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