Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre III : La clôture de l'instruction / Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R613-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 38
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Commentaires • 15
Et si nous étions dans une situation où l'instruction n'est close que par l'une des opérations de l'audience, c'est-à-dire, devant le Conseil d'Etat, en application du premier alinéa de l'article R. 613-5 du code de justice administrative, soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 3 juin 2020, prise sur le fondement de l'article R. 613 5 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, ainsi qu'en avaient été informées les parties par une lettre du 20 mai 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 3. Les dispositions des articles R. 432-1, R. 613-5 et R. 733-1 du code de justice administrative présentent un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, ce moyen doit être regardé comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
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[…] Enfin, aux termes de l'article R. 613-5 du code de justice administrative : « Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après l'appel de l'affaire à l'audience. / Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 novembre 2012, 12DA00543, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement au motif qu'il a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, tenu compte de clichés photographiques produits postérieurement à la clôture de l'instruction, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOREST n'est pas fondée à demander le sursis à exécution des articles 2 à 5 du jugement du 24 janvier 2011 prononçant sa condamnation à verser une somme d'argent à M me A ;
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Enfin, aux termes de l'article R. 613-5 du code de justice administrative : » Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, […]
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