Article R613-5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version10/02/2019
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Version03/03/2024

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 38

Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.

Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

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Entrée en vigueur le 10 février 2019
Sortie de vigueur le 3 mars 2024
2 textes citent l'article

Commentaires16


1Conseil d’État, Sect., 25 janvier 2021, centre hospitalier de Lagny Marne-la-Valléex, requête numéro 425539
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 janvier 2021

Enfin, aux termes de l'article R. 613-5 du code de justice administrative : » Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425539
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2021

Et si nous étions dans une situation où l'instruction n'est close que par l'une des opérations de l'audience, c'est-à-dire, devant le Conseil d'Etat, en application du premier alinéa de l'article R. 613-5 du code de justice administrative, soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, […]

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3Ouverture anticipée des archives publiques : signe des temps, s’efface le rôle qu’on assigne au temps
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

[…] Par une ordonnance du 3 juin 2020, prise sur le fondement de l'article R. 613 5 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, ainsi qu'en avaient été informées les parties par une lettre du 20 mai 2020. […]

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Décisions9


1Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 411824, Inédit au recueil Lebon

[…] 3. Les dispositions des articles R. 432-1, R. 613-5 et R. 733-1 du code de justice administrative présentent un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, ce moyen doit être regardé comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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  • Aide sociale·
  • Commission départementale·
  • Centrale·
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Constitution·
  • Récusation·
  • Question

2Conseil d'État, Section, 25 janvier 2021, 425539, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article R. 613-5 du code de justice administrative : « Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après l'appel de l'affaire à l'audience. / Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. […]

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  • Moyen devant être relevé d'office par le juge de cassation·
  • 3) a) moyen communiqué ne s'avérant pas d'ordre public·
  • 2) réception d'observations des parties sur ce moyen·
  • 3) moyen communiqué ne s'avérant pas d'ordre public·
  • A) obligation de les communiquer aux autres parties·
  • 1) réouverture de l'instruction de ce seul fait·
  • 611-7 du cja) après la clôture de l'instruction·
  • Communication d'un moyen relevé d'office (art·
  • Moyens d'ordre public à soulever d'office·
  • Caractère contradictoire de la procédure

3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 novembre 2012, 12DA00543, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement au motif qu'il a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, tenu compte de clichés photographiques produits postérieurement à la clôture de l'instruction, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOREST n'est pas fondée à demander le sursis à exécution des articles 2 à 5 du jugement du 24 janvier 2011 prononçant sa condamnation à verser une somme d'argent à M me A ;

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  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Procédures d'urgence·
  • Pos ou plu·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune
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