Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise
Article R621-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 39
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
Commentaires • 42
En matière administrative, la confidentialité est rappelée à l'article L. 213-2 du Code de Justice Administrative : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties. […] et la portée de l'obligation de confidentialité de l'article L. 213-2 du Code de Justice Administrative ? […] #8217;article R. 621-1 du Code de Justice Administrative : doivent demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat étend par ailleurs le champ de son avis aux médiations réalisées en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge. Le rapport d'expertise remis à la juridiction ne doit ainsi pas faire état des constatations et déclarations ayant eu lieu au cours de la médiation, sauf accord des parties.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. ».
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[…] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 mai 2009, n° 0900862
[…] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]
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La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties, (article R621-1 du code de justice administrative (CJA)). […] R 202-1, al. 2 du LPF (LPF art. […] idSectionTA=LEGISCTA000006191996&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20130205">(Articles R 202-1 et R 202-3 du LPF) [i]
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