Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 38
Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.
Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". […] Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". […] Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, afin de procéder à toutes constatations utiles relatives à l'agence d'intérim « OPTIME Intérim » située sur la commune de Grenoble, durant l'exécution des travaux de réalisation de la ligne E du tramway de l'agglomération grenobloise ; […] Article 3 : Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-6 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] que du fait de l'intitulé des factures et de la diminution de l'échéance 35, les échéances ont été confrontées avec celles obtenues par l'application de l'article 6 du contrat de bail ; que l'écart […] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, […] s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (…) » ; […]
[…] O KRANKENKASSE Q R […] — que plusieurs éléments démontrent que le déplacement de la vertèbre s'est produit durant l'opération du 6 février 2005 O l'anesthésie générale ; que les contradictions entre le rapport d'expertise O les dossiers liés à l'opération, mais aussi un courrier du 2 mars 2005 du docteur Z, établissent ce fait ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-5 du code de justice administrative : « Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert (…), de le faire connaître au président de la juridiction » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « (…) Si l'expert (…) s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction (…) » ;
[…] en cassation de contrôler l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise ordonnée par le juge du fond… 2 Notamment pas, s'agissant de l'impartialité, la règle de récusation de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, qui doit être soulevée avant le début de la procédure, […] Dalloz, « Appel : introduction de l'appel » 7 Procès administratif - Les terres mêlées de l'instruction et du jugement - […] Et si vous avez jugé en 2013 que la régularité de l'expertise ne pouvait être contestée pour la 1er fois en cassation, vous avez jugé l'inverse s'agissant de l'avis donné par l'amicus curiae sur le fondement de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, ce qui montre, […]
Lire la suite…