Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise / Section 2 : Opérations d'expertise
Article R621-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Décisions • 27
[…] Article 1 er : Avant dire droit sur les demandes présentées par M. X, il sera procédé à une expertise. L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-8 à R. 621-14 du code de justice administrative dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : « Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. […] La décision est insusceptible de recours. » qu'aux termes de l'article R. 621-8 du même code : « S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d'expertise et dressent un seul rapport. […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2011, n° 1100138
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : «Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier» ; que l'article R. 621-8 du code de justice administrative dispose que : «Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, […]
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