Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise / Section 3 : Rapport d'expertise
Article R621-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Commentaires • 12
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé tout d'abord que le rapport de l'expert, alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue. […] B… demande au Conseil d'Etat :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Z X, dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.
Lire la suite…- Maire·
- Expert·
- Commune·
- Justice administrative·
- Mission·
- Ordonnance·
- Bâtiment·
- Fins·
- Habitation·
- Construction
[…] 30 septembre 2015 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Expertise·
- Juge des référés·
- Assurance maladie·
- Accouchement·
- Grossesse·
- Expert·
- Décision administrative préalable·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 1001820
[…] Article 5 : Le collège d'experts notifiera son rapport aux parties intéressées en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative et en adressera copie en cinq exemplaires au greffe du Tribunal administratif, dans le délai de quatre mois suivant la prestation de serment. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Décès·
- Justice administrative·
- Assureur·
- Assurances·
- Contrat administratif·
- Expertise·
- Enfant·
- Mutuelle·
- Juridiction administrative