Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre Ier : L'expertise / Section 3 : Rapport d'expertise
Article R621-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Commentaires • 12
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé tout d'abord que le rapport de l'expert, alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue. […] B… demande au Conseil d'Etat :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immeuble·
- Mission·
- Expertise·
- Syndicat de copropriétaires·
- Etablissement public·
- Ouvrage·
- Commissaire de justice·
- L'etat·
- Juge des référés
[…] Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans les trois mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Juge des référés·
- Mutuelle·
- Expertise·
- État de santé,·
- Jeune·
- Décision administrative préalable·
- Tribunaux administratifs·
- Urgence
3. Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2012, n° 1200952
[…] Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, avant le 30 avril 2013. Il lui appartient de le notifier aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 alinéa 1 er du code de justice administrative.
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Sociétés·
- Expertise·
- Justice administrative·
- Assureur·
- Ouvrage·
- Marches·
- Juge des référés·
- Réserve·
- Tribunaux administratifs