Article R621-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version24/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R167 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 42

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.

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Entrée en vigueur le 24 février 2010
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Demande d’avis technique en contentieux administratif : pas de contradictoire quoique.
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2022

En contentieux administratif, le régime de la demande d'avis technique est ainsi fixé par l'article R. 625-2 du CJA (Code de justice administrative) : […] « Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et

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2A quelle condition l’administration peut-elle déplacer l’agent qui est victime de harcèlement moral ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2020

Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021219388&fastReqId=1738224097&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, 298348, Publié au recueil Lebon (Mme Perreux)

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3Observations Des Parties Sur Un Rapport D'Expertise
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 31 juillet 2014

[…] l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit qu'après le dépôt du rapport d'expertise au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. L'article R. 621-10 du même code prévoit que la juridiction peut décider que l'expert se présente devant la formation de jugement pour fournir des explications complémentaires et se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9. […] Les observations présentées en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative par les parties à l'issue du dépôt du rapport d'expertise font ainsi partie intégrante de la procédure juridictionnelle au fond. […]

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Décisions94


1Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2022, 462576, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] sur les perspectives d'évolution qu'elle pourrait connaître, de façon à éclairer le choix de prendre ou non une décision de limitation puis, le cas échéant, d'arrêt de traitement à son égard et dire qu'ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 et de l'article R. 621-10 aux frais de l'Hôpital Edouard Herriot des Hospices civils de Lyon, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Hôpital Edouard Herriot des Hospices civils de Lyon la poursuite des traitements de M me C I et, en dernier lieu, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 4 avril 2023, n° 2202057
Annulation

[…] sur les perspectives d'évolution qu'elle pourrait connaître, de façon à éclairer le choix de prendre ou non une décision de limitation puis, le cas échéant, de limiter les traitements à son égard et dire qu'ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621 14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621- 9 et de l'article R. 621-10 aux frais de l'établissement de santé ;

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 novembre 2008, n° 08154
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-7 à R 621-10 du code de justice administrative. […]

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