Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre II : La visite des lieux
Article R622-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 40
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.
Il est dressé procès-verbal de l'opération.
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.
Commentaires • 8
[…] En application de l'article R 613-3 du CJA, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, le tribunal ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. […] Visite des lieux […] Le tribunal administratif peut ordonner qu'il se transportera tout entier, ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par son jugement (Code de justice administrative (CJA), art. R622-1). […] R 622-1 5e al..).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision./ Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les op […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
Lire la suite…Décisions • 309
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.622-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision. Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles. Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire. Il est dressé procès-verbal de l'opération. »;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Parcelle·
- Saint-barthélemy·
- Tacite·
- Retrait·
- Refus·
- Justice administrative·
- Guadeloupe·
- Tribunaux administratifs·
- Maire
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 26 avril 2018 ; 3°) d'ordonner une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
Lire la suite…- Associations·
- Énergie·
- Autorisation unique·
- Vent·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Protection·
- Patrimoine·
- Tribunaux administratifs·
- Site
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2015, 14MA04161, Inédit au recueil Lebon
[…] – le tribunal a rendu sa décision selon une procédure irrégulière et méconnu les dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative en refusant d'effectuer une visite sur les lieux pour vérifier l'appartenance au domaine public maritime de la parcelle en litige ;
Lire la suite…- Contraventions de grande voirie·
- Protection du domaine·
- Domaine public·
- Contravention·
- Voirie·
- Justice administrative·
- Propriété des personnes·
- Peine d'amende·
- Personne publique·
- Récidive