Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre III : L'enquête / Section 1 : Procédure de l'enquête
Article R623-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'établit pas qu'il justifiait d'une chance sérieuse d'être nommé sur le poste de chef du bureau « conservation du domaine », à la direction d'infrastructure de la défense de Papeete ; que dès lors, le refus de mutation qui lui a été opposé ne saurait être regardé comme ayant été de nature à engendrer un préjudice financier, ou des troubles dans les conditions de l'existence ; que par suite et sans qu'il soit besoin de procéder à l'enquête sollicitée sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice administrative, la demande d'indemnisation présentée par M. Y à ces deux titres ne peut qu'être rejetée ;
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[…] 68-02-01-01-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2012, présenté pour la commune de Lempdes qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens ; elle sollicite, en outre, à titre subsidiaire que le Tribunal se transporte sur les lieux en vertu des dispositions des articles R.623-1 et R.623-2 du code de justice administrative ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 5 mai 2014, 11MA00665, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. et M me E… soutiennent que les premiers juges auraient méconnu les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'abstenant d'ordonner une mesure d'enquête ; qu'en l'absence de contestation propre aux pénalités auxquelles ils ont été assujettis, […] qu'en outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient méconnu les dispositions de l'article R. 623-2 du code de justice administrative en s'abstenant d'ordonner une expertise portant sur la comptabilité de la société Convergences, cette faculté relevant du seul office du juge ;
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[…] Sur les moyens relatifs aux conditions de l'instruction et, notamment, aux conditions de l'enquête ordonnée en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : […]
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