Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre III : L'enquête / Section 1 : Procédure de l'enquête
Article R623-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice.
La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Commentaires • 3
L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 30-01-04-02-03 […] 1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'université de Bordeaux, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de produire la grille maître de correction des questionnaires à choix multiples de l'épreuve d'orthographe du concours d'entrée en première année du certificat d'orthophoniste à l'école d'orthophonie de l'université de Bordeaux Segalen pour l'année 2013, d'une part, et de convoquer, en application de l'article R. 623-3 du code de justice administrative, M me F-G en qualité de témoin, d'autre part ;
Lire la suite…- Université·
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[…] — une enquête, menée sur le fondement des dispositions des articles R. 623-1 à R. 623-3 du code de justice administrative, est nécessaire à la manifestation de la vérité ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20PA00091, Inédit au recueil Lebon
[…] — il y a lieu d'ordonner une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-3 du code de justice administrative, dès lors que le témoignage écrit de M. A… contredit les mentions du procès-verbal du 27 janvier 2017 ;
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[…] Sur les moyens relatifs aux conditions de l'instruction et, notamment, aux conditions de l'enquête ordonnée en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : […]
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