Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre III : L'enquête / Section 1 : Procédure de l'enquête
Article R623-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.
Commentaires • 2
L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation paraît utile à l'instruction ; qu'aux termes de l'article R. 623-5 du même code chaque témoin, avant d'être entendu, (…), fait, […]
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[…] 3°) d'ordonner une enquête en application des articles R. 623-1 à R. 623-5 du code de justice administrative ; . […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 mai 2011, n° 1002996
[…] 44-05-06 […] — la convocation comme témoin sapiteur de M. Z, gérant de la SARL Seolane plast en application des articles 623-1 à 623-5 du code de justice administrative ; […] P. Y R. Durand
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L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
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