Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre III : L'enquête / Section 2 : Procès-verbal de l'enquête
Article R623-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 30 octobre 1996 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 623-1 à R. 623-7 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Marie-Françoise Bechtel, Conseiller d'Etat,
Lire la suite…- 2) contrôle du respect de l'intégrité du marché·
- Exercice du pouvoir disciplinaire·
- Autorité des marchés financiers·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Opérations de bourse·
- Erreur de droit·
- Capitaux·
- Marchés financiers·
- Justice administrative·
- Sanction pécuniaire
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4126-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 623-1 à R. 623-7 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2013 :
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
- Ordre des médecins·
- Sanction·
- Plainte·
- Conseil·
- Radiation·
- Tableau·
- Justice administrative·
- Instance·
- Santé
3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 17MA00879, Inédit au recueil Lebon
[…] Une enquête contradictoire à la barre a été prescrite par un arrêt du 23 mai 2018 et diligentée le 18 juin 2018 par la 6 e chambre de la Cour statuant en formation d'instruction en application des articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative, en vue de déterminer la réalité et la consistance des travaux que la société Plomberie de la Têt affirme avoir effectués dans les locaux de l'école élémentaire de l'Oncle Jules de la commune de Ponteilla-Nyls en décembre 2013. Le procès-verbal de l'audition des témoins a été dressé le jour-même puis versé au dossier. Une copie en a été notifiée à chaque partie.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Fondement de la responsabilité·
- Enrichissement sans cause·
- Responsabilité sans faute·
- Existence d'un contrat·
- Commune·
- Justice administrative·
- Sociétés