Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre III : L'enquête / Section 3 : Frais de l'enquête
Article R623-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.
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[…] — Une plainte a été déposée devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BQ-BR afin de déterminer les faits qui ont altéré l'établissement des votes par procuration ; que l'enquête est toujours en cours ; qu'il est demandé au juge de l'élection de prendre en compte la plainte qu'il a déposée ; qu'une enquête sur le fondement des dispositions des articles R.623-1 à R.623-8 du code de justice administrative s'avère indispensable ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour M. C Z, demeurant J K L (M), par M e Ribes ; M. Z demande au tribunal de procéder à une enquête sur le fondement des articles R 623-1 à 623-8 du code de justice administrative, prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que la décharge des rappels de TVA et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1998, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 4 015 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 9 avril 2013, n° 1100630
[…] Vu le jugement avant dire droit, en date du 8 janvier 2013, par lequel le Tribunal de céans a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, de prescrire une enquête en vue d'examiner les conditions dans lesquelles se sont prononcés les membres du conseil municipal de Salies-de-Béarn sur la participation financière de la commune à la société d'économie mixte (SEM) AB AU, à hauteur de 200 032 euros, lors de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2010 ;
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