Article R623-8 du Code de justice administrative

[…] — Une plainte a été déposée devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BQ-BR afin de déterminer les faits qui ont altéré l'établissement des votes par procuration ; que l'enquête est toujours en cours ; qu'il est demandé au juge de l'élection de prendre en compte la plainte qu'il a déposée ; qu'une enquête sur le fondement des dispositions des articles R.623-1 à R.623-8 du code de justice administrative s'avère indispensable ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour M. C Z, demeurant J K L (M), par M e Ribes ; M. Z demande au tribunal de procéder à une enquête sur le fondement des articles R 623-1 à 623-8 du code de justice administrative, prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que la décharge des rappels de TVA et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 1998, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 4 015 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;