Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre IV : Les vérifications d'écritures
Article R624-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8
La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
Commentaires • 3
L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] L'article R. 631-1 du code de justice administrative dispose ainsi que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ». […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] L'article R. 631-1 du code de justice administrative dispose ainsi que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ». […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…Décisions • 69
[…] 18-03-02-01-01 […] X ; que le requérant a produit un acte tronqué ; que le Tribunal pourra faire usage des articles R. 624-1 et R. 626-1 du code de justice administrative ; que les bases de liquidation de la somme consignée sont clairement indiquées dans le titre ;
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[…] 3°) d'ordonne une vérification d'écritures en application des articles R. 624-1 et R. 624-2 du code de justice administrative ; […] – il conteste la majoration appliquée au titre de l'article 1728 du code général des impôts et se prévaut de sa situation personnelle qui constituerait un cas de force majeure l'ayant empêché de remplir ses obligations fiscales dans les délais fixés par la réglementation en vigueur ; il se prévaut du paragraphe 11 de la note du 30 décembre 1963, des paragraphes 8 et 9 de l'instruction 13 N-1412 du 14 juin 1996, du paragraphe 136 de l'instruction 13 N-1-07 du 19 février 2007 et du paragraphe 113 de l'instruction 4 A-6-01 du 5 novembre 2001 ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 30 juin 2021, 19NC00623, Inédit au recueil Lebon
[…] de faire usage, si nécessaire, des prérogatives que lui confère l'article R. 624-1 du code de justice administrative en désignant un expert pour vérifier l'authenticité de la pièce adverse intitulée « liste d'émargement », d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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