Article R624-2 du Code de justice administrative

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 juin 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des majorations contestées ; 3°) d'ordonne une vérification d'écritures en application des articles R. 624-1 et R. 624-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 70 euros au titre des dépens.

[…] Considérant que les litiges relatifs aux mesures de reconduite à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] sans conclusions du commissaire du gouvernement, les dispositions des articles R. 776-2 et R. 776-13 du code de justice administrative auraient méconnu le principe du droit à un procès équitable ; […] que le moyen tiré de ce que la minute du jugement n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendu manquant en fait, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 624-2 du code de justice administrative ; […]