Article R625-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version11/01/2023

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de justice administrative - art. R626-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 11 janvier 2023

Commentaires14


1Recours devant le tribunal administratif : l'instruction pourra être orale
www.mdmh-avocats.fr · 19 octobre 2023

Ainsi, le décret n°2023-10 du 09 janvier 2023 relatif aux procédures orales a étendu cette pratique à l'ensemble des juridictions administratives L'article R 625-1 du code de justice administrative prévoit désormais que : "En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction […] L'article R 625-2 prévoit quant à lui que: « Art. R. 625-2.-La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.

 Lire la suite…

2Le juge administratif va expérimenter davantage d’oralité: miroir aux alouettes?
www.armide-avocats.com · 24 janvier 2023

Modifiant le chapitre V du titre II du livre VI de la partie règlementaire du Code de justice administrative, la formation de jugement de la juridiction administrative saisie « peut tenir une séance orale d'instruction » soit en complément de l'instruction écrite (article R.625-1) soit en audience publique d'instruction « au moins une semaine avant la séance de jugement » de l'affaire en question (article R.625-2). […]

 Lire la suite…

3Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif
veille.riviereavocats.com · 13 janvier 2023

L'article R. 625-1 du code de justice administrative prévoit que pourront avoir lieu des séances orales d'instruction : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions118


1CAA de MARSEILLE, 19 mars 2021, 21MA00358, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, […] actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf. […]

 Lire la suite…
  • Communauté d’agglomération·
  • Juge des référés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Piscine·
  • Expertise·
  • Demande·
  • Ordonnance·
  • Eaux·
  • Au fond

2Tribunal administratif de Montpellier, 27 décembre 2023, n° 2304785
Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ». […] S'il résulte en outre de l'article R. 625-1 du même code qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

 Lire la suite…

    3Tribunal administratif de Montpellier, 8 novembre 2022, n° 2203491

    […] 2. S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Juge des référés·
    • Expertise·
    • Commune·
    • État de santé,·
    • Congé de maladie·
    • Physique·
    • Durée·
    • Commissaire de justice·
    • Préjudice
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).