Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
Article R625-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 2
En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.
Commentaires • 14
Modifiant le chapitre V du titre II du livre VI de la partie règlementaire du Code de justice administrative, la formation de jugement de la juridiction administrative saisie « peut tenir une séance orale d'instruction » soit en complément de l'instruction écrite (article R.625-1) soit en audience publique d'instruction « au moins une semaine avant la séance de jugement » de l'affaire en question (article R.625-2). […]
Lire la suite…L'article R. 625-1 du code de justice administrative prévoit que pourront avoir lieu des séances orales d'instruction : […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ». […] S'il résulte en outre de l'article R. 625-1 du même code qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.
Lire la suite…[…] L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, […] actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf. […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Piscine·
- Expertise·
- Demande·
- Ordonnance·
- Eaux·
- Au fond
3. CAA de MARSEILLE, 10 juillet 2023, 23MA00600, Inédit au recueil Lebon
[…] L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, […] actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf. […]
Lire la suite…- Isolement·
- Expertise·
- Justice administrative·
- État de santé,·
- Juge des référés·
- Centre hospitalier·
- Aide juridictionnelle·
- Administration pénitentiaire·
- Administration·
- Tribunaux administratifs
Ainsi, le décret n°2023-10 du 09 janvier 2023 relatif aux procédures orales a étendu cette pratique à l'ensemble des juridictions administratives L'article R 625-1 du code de justice administrative prévoit désormais que : "En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction […] L'article R 625-2 prévoit quant à lui que: « Art. R. 625-2.-La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Lire la suite…