Article R626-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version03/07/2016
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Version10/02/2019
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Version11/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de justice administrative - art. R625-1 (T), Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R182 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de justice administrative - art. R627-1 (V)

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 41

Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.

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Entrée en vigueur le 10 février 2019
Sortie de vigueur le 11 janvier 2023

Commentaires3


1TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de l’oralité au stade de l’instruction
blog.landot-avocats.net · 10 janvier 2023

[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]

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2Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] L'article R. 631-1 du code de justice administrative dispose ainsi que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ». […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat

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3Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] L'article R. 631-1 du code de justice administrative dispose ainsi que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ». […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat

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Décisions36


1Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 janvier 2024, n° 23TL02501
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». […] S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.

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    2Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2016, n° 1506732
    Rejet

    […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R.721-2 du code de justice administrative, applicable aux demandes de récusations des experts et sapiteurs en vertu de l'article R.626-1 de ce même code : "La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation (…)" ;

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    3Tribunal administratif de Caen, 6 novembre 2014, n° 1302050
    Rejet

    […] 18-03-02-01-01 […] X ; que le requérant a produit un acte tronqué ; que le Tribunal pourra faire usage des articles R. 624-1 et R. 626-1 du code de justice administrative ; que les bases de liquidation de la somme consignée sont clairement indiquées dans le titre ;

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