Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre III : Les incidents de l'instruction / Chapitre II : L'intervention
Article R632-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 8
L'intervention est formée par mémoire distinct.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
Commentaires • 33
L'intervention volontaire est peu définie par les textes, un seul article du code de justice administrative précise les conditions de celle-ci (art. R 632-1 : formulée par mémoire distinct, ne doit pas retarder l'instruction de l'affaire...).
Lire la suite…Les confédérations syndicales de salariés auxquelles sont affiliées les fédérations requérantes sont d'ailleurs chacune intervenues au soutien de la requête de leur fédération professionnelle, leurs interventions nous paraissant devoir être admises à l'exception de celle de la CGT qui n'a pas été présentée par mémoire distinct mais dans les mémoires de sa fédération et est dès lors, en vertu de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, irrecevable, […] le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques ». 16 Soc., 7 avril 2004, n° 01-47.009, 01-43.563, Bull., 2004, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 46-01-02-02 […] Vu l'intervention, enregistrée le 19 mars 2015, non communiquée en application du dernier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, présentée par M. Y qui s'associe aux conclusions présentées par la Polynésie française ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct » ; que l'intervention de l'association des tenanciers de l'arrosage de Rivesaltes a été présentée non comme un mémoire distinct en intervention mais comme un mémoire en réplique de MM. Z et X ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 22 mai 2014, n° 1201698
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 décembre 2012, présenté pour M me X, par M e Z, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et à la mise en cause de la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe au titre de l'intervention forcée en application de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ;
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Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, l'intervention est toujours volontaire et donc jamais forcée comme en procédure civile. En dehors du requérant et du défendeur, le juge administratif peut appeler certains tiers à l'instance comme une caisse primaire d'assurance maladie, le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme …. […] Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, elle est toujours volontaire.
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