Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre III : Les incidents de l'instruction / Chapitre II : L'intervention
Article R632-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 8
L'intervention est formée par mémoire distinct.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
Commentaires • 33
L'intervention volontaire est peu définie par les textes, un seul article du code de justice administrative précise les conditions de celle-ci (art. R 632-1 : formulée par mémoire distinct, ne doit pas retarder l'instruction de l'affaire...).
Lire la suite…Les confédérations syndicales de salariés auxquelles sont affiliées les fédérations requérantes sont d'ailleurs chacune intervenues au soutien de la requête de leur fédération professionnelle, leurs interventions nous paraissant devoir être admises à l'exception de celle de la CGT qui n'a pas été présentée par mémoire distinct mais dans les mémoires de sa fédération et est dès lors, en vertu de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, irrecevable, […] le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques ». 16 Soc., 7 avril 2004, n° 01-47.009, 01-43.563, Bull., 2004, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PCJA : 38-07-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct (…) » ; que l'intervention de l'Association Coallia, formée non par mémoire distinct mais dans la requête de M. Y, ne peut par suite être admise ;
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[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intervention de la fédération de l'Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique a été présentée dans le mémoire en réplique du comité requérant et non dans un mémoire séparé ; que, par suite, l'intervention de la fédération de l'Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique est irrecevable ;
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2018, 16DA00052, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort du jugement attaqué que, si la SAS SOS Ambulances, la SARL Ambulances Sainte Anne, la SARL Les Ambulances de l'Europe, l'EURL Ambulances Françaises et la SARL Ambulances Henriville ont formé une intervention au soutien de la demande présentée par le GIE Garde ambulancière 80, celle-ci n'a pas été admise en l'absence de production d'un mémoire distinct conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative qui prescrit cette forme à peine d'irrecevabilité sans que la juridiction soit tenue d'inviter l'intervenant à régulariser son intervention. […]
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Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, l'intervention est toujours volontaire et donc jamais forcée comme en procédure civile. En dehors du requérant et du défendeur, le juge administratif peut appeler certains tiers à l'instance comme une caisse primaire d'assurance maladie, le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme …. […] Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, elle est toujours volontaire.
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