Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre III : Les incidents de l'instruction / Chapitre III : L'inscription de faux
Article R633-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
Commentaires • 12
Cependant, sur le fondement des dispositions prévues par l'article R.633-1 du code de justice administrative, la société STCO prétendait que le procès-verbal de constat d'huissier produit par la société pétitionnaire était un faux, premièrement en ce qu'il ne mentionnerait ni l'identité de l'huissier qui a instrumenté, secondement en ce qu'il comporterait des incohérences de dates. […]
Lire la suite…Décisions • 373
[…] En l'espèce, l'article 9 des statuts de l'ADEBL autorise le conseil d'administration à habiliter son président ou ses mandataires à ester en justice. […] Enfin, si la commune soutient que ce procès-verbal du 3 janvier 2015 serait un « faux » au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, […] au mois d'août, après l'assemblée générale de l'association, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité de ces habilitations et ne présentent pas un caractère sérieux justifiant qu'il soit sursis à statuer en application des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande d'inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2008, n° 0804809
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2008, présenté par le département des Yvelines, agissant par le Président du Conseil général en exercice, qui conclut à ce qui le tribunal fixe en application de l'article R.633-1 du code de justice administrative un délai dans lequel la requérante sera tenue de déclarer si elle entend se servir de la copie du recours gracieux qu'elle fournit;
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l'article 99-2 du code civil. […] Devant vous, un tel acte ne peut être remis en cause que par la procédure d'inscription de faux régie par les articles 303 et suivants du code de procédure civile. […] L'article R. 633-1 du code de justice administrative précise qu'il appartient à la partie qui entend soulever un tel incident de saisir elle-même le juge judiciaire et de produire la demande en inscription de faux contre acte authentique devant le juge administratif qui, sauf à ce que l'autre partie renonce à cette pièce ou que le juge l'estime inutile, doit alors surseoir à statuer. […]
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