Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre III : Les incidents de l'instruction / Chapitre VI : Le désistement
Article R636-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Commentaires • 8
Le désistement est abordé de manière laconique au sein du code de justice administrative (article R.636-1 du CJA) et essentiellement par la jurisprudence administrative. En droit privé, la doctrine distingue le désistement d'instance et le désistement d'action.
Lire la suite…[…] La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, R. 626-4 et R. 636-1, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 4 234 -29 R. 4 234-30 et R. 4234-33; Vu le code de justice administrative; et notamment ses articles R. 636-1, R. 742-2, R. 742-4 à R. 742-6; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline (. . .) du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : / 1 ° Donner acte des désistement (. . .). »;
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[…] La présidente de la Cour a désigné M. D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04949-2/CN, 28 février 2020
[…] N° AD/04949/CN 2 1. Aux termes de l'article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». L'article R. 636-1 du code de justice administrative, rendu applicable par renvoi de l'article R. 4234-33 du code de la santé publique, dispose que : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».
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Le désistement est abordé de manière laconique au sein du code de justice administrative (article R.636-1 du CJA) et essentiellement par la jurisprudence administrative. En droit privé, la doctrine distingue le désistement d'instance et le désistement d'action. […] D'autres autorités listées par le code de justice administrative peuvent donner acte du désistement. (Article R.222-1 du CJA) L'acceptation du désistement par l'adversaire en fonction de la situation En cas de recours de plein contentieux, suivant les cas, le désistement sollicité par le requérant peut être soumis à l'acceptation de l'adversaire. […] (Article R.761-1 du CJA)
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