Article R636-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R189 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Le désistement au sein du procès administratif
www.guyon-avocat.fr · 3 novembre 2023

Le désistement est abordé de manière laconique au sein du code de justice administrative (article R.636-1 du CJA) et essentiellement par la jurisprudence administrative. En droit privé, la doctrine distingue le désistement d'instance et le désistement d'action. […] D'autres autorités listées par le code de justice administrative peuvent donner acte du désistement. (Article R.222-1 du CJA) L'acceptation du désistement par l'adversaire en fonction de la situation En cas de recours de plein contentieux, suivant les cas, le désistement sollicité par le requérant peut être soumis à l'acceptation de l'adversaire. […] (Article R.761-1 du CJA)

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2Désistement dans le procès administratif
www.guyon-avocat.fr · 3 novembre 2023

Le désistement est abordé de manière laconique au sein du code de justice administrative (article R.636-1 du CJA) et essentiellement par la jurisprudence administrative. En droit privé, la doctrine distingue le désistement d'instance et le désistement d'action.

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3Évolution de la procédure disciplinaire des pharmaciens
Sensei Avocats · 16 mars 2022

[…] La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, R. 626-4 et R. 636-1, […]

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Décisions142


1Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2023, n° 20MA00508
Désistement

[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ».

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04949-2/CN, 28 février 2020

[…] N° AD/04949/CN 2 1. Aux termes de l'article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». L'article R. 636-1 du code de justice administrative, rendu applicable par renvoi de l'article R. 4234-33 du code de la santé publique, dispose que : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4961, 31 décembre 2018

[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 4 234 -29 R. 4 234-30 et R. 4234-33; Vu le code de justice administrative; et notamment ses articles R. 636-1, R. 742-2, R. 742-4 à R. 742-6; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline (. . .) du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : / 1 ° Donner acte des désistement (. . .). »;

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