Article R711-2 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R193 (M)

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24

Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3.

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.

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Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
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Commentaires70


1La réouverture de l’instruction par la demande à une partie, à l’audience d’une cour administrative d’appel, de produire une pièce supplémentaire
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2022

« Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. […] Cet avis le mentionne » (article R. 613-2 du code de justice administrative) ;

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2Alignement du champ d’application du permis modificatif sur celui du permis de régularisation et précision sur la notion « d’affaire en l’état d’être jugée », une…
Adden Avocats · 6 septembre 2022

[…] Une affaire en l'état d'être jugée au sens de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative […]

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3Une affaire est-elle « en état d’être jugée » en l’absence de mémoire en défense ?
blog.landot-avocats.net · 28 juillet 2022

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. »

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1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 5 mars 2020, 19VE03951-19VE03959, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 5. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.(…) » . Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ».

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2Tribunal administratif de Nice, 25 mai 2009, n° 0900742
Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2009 fixant la clôture d'instruction de la présente affaire au 16 avril 2009 et son inscription au rôle de l'audience publique du 19 mai 2009, en application des articles R. 775-4, R. 613-1 et R. 711-2 du code de justice administrative ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 28 août 2003, 02MA02359, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article R.711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R.611-3 ou R.611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. […]

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