Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre II : L'abstention et la récusation
Article R721-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 5
Le juge administratif se doit d'être indépendant et impartial (art L721-1, R721-1 et s. du Code de justice administrative sur la récusation ou le fameux article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Est-il sérieusement envisageable d'attendre d'un homme, aussi vertueux soit-il, une impartialité parfaite ? Probablement pas, et c'est ce que nous montrent les algorithmes « prédictifs ».
Lire la suite…Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.4234-27 et R.4234-11 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.721-1 et R.721-1 à R.721-9 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; L'affaire ayant été appelée lors de l'audience publique du 8 décembre 2008 :
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[…] 30-02-05-01-01 […] — Il est nécessaire d'effectuer une nouvelle instruction en référé et de tenir une nouvelle audience, car le premier juge des référés ne pouvait pas être considéré comme impartial compte tenu de ses liens avec le monde universitaire, il a donc méconnu les dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 octobre 2005
[…] lui octroie la somme de 500 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 721-1 ; Considérant que Monsieur X Z a déposé au greffe des requêtes dont le contenu a justifié de la part des membres de la juridiction, le 1 er septembre 2005, la saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 434-24 du code pénal ; que les magistrats de la juridiction estiment en conséquence devoir s'abstenir ;
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[…] Rec. p. 44 ; v., désormais, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3 Par la voie du recours contre le refus d'abrogation. 4 Sauf celles qui sont conditionnées – v. art. […] R…, nos 255409, 255557, aux Tables sur un autre point), […] Toutefois, la demande tendant à ce qu'il soit écarté au motif que M. B… ne pouvait légalement le signer sans méconnaître la charte de déontologie de la juridiction administrative nous paraît vouée au rejet. […] Il trouve ainsi sa résolution dans les règles d'abstention et de récusation posées par le code de justice administrative (art. L. 721-1 ; art. R. 721-1 à R. 721- 9) – et, pour les juridictions du fond9, […]
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