Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre II : L'abstention et la récusation
Article R721-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Vu le courrier du greffe invitant le D r Ducrohet, conformément aux dispositions de l'article R. 721-5 du code de justice administrative, à faire valoir sa position sur la requête en récusation de M me R ;
Lire la suite…- Récusation·
- Ordre des médecins·
- Aquitaine·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Santé·
- Honoraires·
- Agence régionale·
- Psychiatrie·
- Conseil
[…] Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». Aux termes de l'article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. ». […]
Lire la suite…- Récusation·
- Martinique·
- Impartialité·
- Justice administrative·
- Juridiction·
- Commissaire de justice·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Acquiescement·
- Examen
3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 4 novembre 2022, n° 2200596
[…] Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». Aux termes de l'article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. ». […]
Lire la suite…- Récusation·
- Impartialité·
- Justice administrative·
- Martinique·
- Juridiction·
- Commissaire de justice·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Honoraires·
- Juge des référés