Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R731-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Commentaires • 7
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative modifie plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d'Etat et fixe les conditions de reclassement des membres du Conseil d'Etat dans une nouvelle grille indiciaire. […] Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. […] Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Celui-ci insère, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] des dispositions de dispositions règlementaires modifiant les articles R. 611-8-3 et R. 731-2 du code de justice administrative insérées dans un projet de le décret modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat. […] option=com_content&view=article&id=756&Itemid=164
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] N° 10NT01389 2
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[…] 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] N° 10NT01387 2
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3. Conseil d'État, 14 novembre 2019, 435861, Inédit au recueil Lebon
[…] Faisant application des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative, aux termes desquels, d'une part : « Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. […]
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[…] Le nouveau décret, précité, n° 2023-485 du 21 juin 2023, a été attaqué par un syndicat de magistrats administratifs en tant que ce texte avait inséré, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1 aux termes duquel :
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