Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
Article R731-7 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
Cette décision est donc en complète opposition avec le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 qui dispose que : « Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré, il n'y prend pas part » (codifié sous l'article R. 731-7 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] Article 6 […] Art. […] R. 731-7 au code de justice administrative aux termes duquel « le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré [;] il n'y prend pas part ».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La requérante soutient que l'article R. 731-7 du code de justice administrative qui prévoit la présence du commissaire du gouvernement au délibéré est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le redressement notifié le 17 juin 1999 est la conséquence d'une vérification de comptabilité qui n'a pas été précédée d'un avis de vérification ; […]
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[…] Il soutient qu'il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles aurait pris sa décision hors la présence du commissaire du gouvernement ; que ledit jugement a ainsi été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article R. 731-7 du code de justice administrative ; au fond, qu'en continuant à lui verser l'intégralité de son traitement alors même qu'il aurait dû n'en recevoir qu'une partie dès lors qu'il était en congé de maladie, […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), KRIKORIAN c. FRANCE, 26 novembre 2013, 6459/07
[…] Requête no 6459/07 […] 28. Les dispositions relatives à la désignation des commissaires du gouvernement et à leur présence au délibéré en vigueur au moment des faits, telles qu'elles résultent du décret du 19 décembre 2005 modifiant le code de justice administrative (articles R. 731-4, R. 731-6 et R. 731-7), sont exposées dans l'arrêt Martinie c. France ([GC], no 58675/00, § 21, CEDH 2006-VI).
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[…] Il faut donc l'éclairer. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450203&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article R733-1 du Code de justice administrative). Concernant la présence au délibéré, le gouvernement a ajouté un article R731-7 au même Code, disposant que le commissaire du gouvernement Semblant cette fois prendre la mesure de la condamnation, le gouvernement a fini par faire adopter un décret du 1er août 2006 créant un article R732-2 du Code de justice administrative, disposant que « La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du gouvernement ». […] En effet, […]
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