Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Article R731-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2006 sont les articles : Code de justice administrative. - art. R731-4 (V), Code de justice administrative. - art. R731-4 (M)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

Sortie de vigueur le 1 septembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 27 mars 2007, 07VE00202, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-8 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 19 décembre 2005 applicable en l'espèce : « Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. […]

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