Article R732-2 du Code de justice administrative

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Version01/09/2006
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Version01/02/2009

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.
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Entrée en vigueur le 1 février 2009
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Commentaires12


1Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

S'agissant plus spécialement de la participation au délibéré du rapporteur public l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, créé par le décret n°2006-964 du 1er août 2006, précise que « la décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public ». […] - Par ailleurs, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a créé l'article L. 732-1 du Code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement, […]

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2Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] #8217;article R. 611-8-1 du Code de justice administrative » (CE, 24 juillet 2019, requête numéro 423177, Société Crédit Mutuel Pierre 1er). […] R. 732-1). Par ailleurs, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a créé l'article L. 732-1 du Code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, de dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête. […] L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.

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3Contentieux administratif : à quoi sert le rapporteur public ?
Me Pierrick Gardien · consultation.avocat.fr · 21 octobre 2020

idArticle=LEGIARTI000020102399&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20090517" target="_blank">R. 733-1 du Code de Justice Administrative [CJA]). […] en vertu de l'article R. 732-2 du CJA, il n'assiste pas au délibéré devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ;

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Décisions58


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 9 juin 2011, 10NT01389, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] N° 10NT01389 2

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 1er juillet 2010, 09BX00814, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; qu'aux termes de l'article R. 732-2 du même code : La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public ;

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3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 juillet 2017, 402481
Annulation

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative: « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent » ; qu'aux termes de l'article R. 732-2 du même code, applicable aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public » ; qu'aux termes, enfin, […]

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