Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré / Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R733-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
Commentaires • 13
#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] #8217;article R. 611-8-1 du Code de justice administrative » (CE, 24 juillet 2019, requête numéro 423177, Société Crédit Mutuel Pierre 1er). […] L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] Cette solution devrait toutefois être remise en cause dès lors que le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, modifiant l'article R. 421-1 du Code de justice administrative ne soustrait plus le contentieux des travaux publics à cette règle.
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Lire la suite…Décisions • 30
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2008 en tant qu'elle n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de reconstituer sa carrière ; 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Avancement·
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[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2022, présentée par M. A, qui demande, sur le fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré ;
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 mars 2011, 337877
[…] 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la demande présentée par M. MARTIN en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ;
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Selon l'article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, […]
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