Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Le prononcé de la décision
Article R741-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 9
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Commentaires • 6
[…] la commune de Blauvac, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'elle soit condamnée à verser une amende de 10 000 euros pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics (...) ". L'article R. 741-1 du code de justice administrative dispose que : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique ". […]
Lire la suite…[…] Par dérogation à l'article R. 222-25 du code de justice administrative, le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code. […] Article 11 Par dérogation à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, la décision peut être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction. […] Article 12 Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement.
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Considérant, au surplus et en tout état de cause, qu'indépendamment du fait que la demande de rectification a été déposée largement au-delà du délai d'un mois imparti par l'article R. 741-1 du code de justice administrative pour sa mise en œuvre et alors que le jugement était devenu définitif, il ressort des visas comme des mentions du jugement que la période indemnisable retenue correspond à celle demandée dans la requête et qu'ainsi, la date de départ en cause ne saurait constituer une erreur matérielle du jugement ;
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[…] Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. A… soutient que sa minute n'est pas revêtue des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; qu'il est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit pour s'être référé à une expertise qui se borne à énoncer de simples hypothèses et qui s'avère contradictoire dans ses conclusions ; que la cour a entaché son arrêt de dénaturation des faits de l'espèce en écartant l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, l'ouvrage litigieux et, d'autre part, la remontée du niveau de l'eau et l'ensablement du canal de fuite ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 16 novembre 2011, n° 11LY00913
[…] Considérant que par acte enregistré le 28 octobre 2011 au greffe de la Cour, M me X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions susvisées de M. Y ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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III. […] Le jugement attaqué, en ce qu'il prévoit une mise à disposition du public au greffe de la juridiction, complétée par des mesures de publicité par affichage au sein de la juridiction dans un espace où le public peut accéder librement, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, répond aux exigences de publicité mentionnées à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lequel n'exige pas une lecture […] resize=454%2C85&ssl=1" alt="" width="454" height="85">
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