Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Article R741-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus.
Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
Commentaires • 151
Dans cette décision du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 2024, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en la matière. […] 🔷 Droit applicable Article R. 741-2 du code de justice administrative : » La décision mentionne que l'audience a été publique () / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires […] B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour lire la décision : Conseil d'État, 7ème Chambre, 19 janvier 2024, 47-25.77
Lire la suite…Il n'est en effet pas besoin de vous rappeler que l'article R. 741-2 du code de justice administrative impose que les décisions rendues par le juge administratif mentionnent « la production d'une note en délibéré ». […]
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[…] 04-02 […] Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en vertu de l'article R.741-2 du code de justice administrative ;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 3 juin 2021, 20LY03183, Inédit au recueil Lebon
[…] – le jugement est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; les moyens relatifs à la décision fixant le pays de destination n'ont pas été visés et analysés ;
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L'article R 741-2 du Code de justice administrative précise que la décision rendue par le Juge Administratif porte mention de la production d'une note en délibéré si tel a été le cas. […] init=true&page=1&query=472216&searchField=ALL&tab_selection=all" rel="noopener noreferrer">CE, 12/02/2024, n° 472216), précise que « lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au Juge Administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser, dè […] Pour ce seul motif, le Conseil d'Etat, a, en conséquence annulé l'article 2 du jugement rendu par le Tribunal Administratif et renvoyé l'affaire devant lui.
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