Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Article R741-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) ",
ou
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".
Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes :
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le président du tribunal) ",
ou
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) ".
Pour l'application des alinéas précédents, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portent la mention :
" Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ".
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Décisions • 13
[…] 335-03 […] — il est également irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas l'analyse des conclusions et mémoires du demandeur, en méconnaissance de l'article R.741-3 du code de justice administrative ; le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est visé mais n'a pas été analysé par le tribunal ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la minute du jugement comporte toutes les mentions obligatoires prévues aux articles R.741-2 et R.741-3 du code de justice administrative ; que, par suite, la circonstance que l'exemplaire du jugement qui a été notifié à M. X aurait été incomplet, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; que le moyen tiré de l'absence de mentions obligatoires prévues aux articles R.741-2 et R.741-3 du code de justice administrative en raison d'une notification incomplète doit donc être écarté ;
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 18 décembre 2017, 410192, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée comporte, en dépit de son caractère administratif et non juridictionnel, la mention « Au nom du peuple français », par laquelle débutent, en vertu de l'article R. 741-3 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs, est par elle-même sans incidence sur sa régularité.
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