Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Article R741-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ",
ou
" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".
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[…] 3. Considérant, toutefois, que, dans le dernier état de ses écritures, l'office public de l'habitat d'Amiens a sollicité la condamnation de la société BHF Delaplace à lui verser la somme de 7360,87 euros hors taxe ; qu'il suit de là que le tribunal ne pouvait, sans statuer au-delà des conclusions dont il était saisi, condamner la société BHF Delaplace à verser à l'office une somme supérieure à la somme de 7360,87 euros hors taxe demandée par lui ; qu'il suit de là que le jugement susvisé n'est pas entaché d'erreur matérielle et que la demande présentée par l'office sur le fondement de l'article R. 741-4 du code de justice administrative ne peut être accueillie ;
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2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 407371, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 741-4 du code de justice administrative : « Les arrêts des cours administratives d'appel (…) portent l'une des mentions suivantes : / » La cour administrative d'appel de … (nom de la ville où elle siège) « , / ou / » La cour administrative d'appel de … (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) « . » Si elle mentionne par une simple erreur de plume que la décision a été rendue par la « cour administrative d'appel de Grenoble », la minute de l'arrêt attaqué indique que le jugement dont le ministre relève appel a été rendu par le tribunal administratif de Grenoble, qui relève du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon, […]
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