Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Article R741-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : – le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la minute ne comporte pas les signatures exigées par l'article R.741-6 du code de justice administrative ; – il est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à faire état de la situation de harcèlement moral sans évoquer les attaques verbales dont elle a été victime ; – il est entaché d'une omission à statuer dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 15 décembre 2014, qui n'était pas inopérant.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-14 du code justice administrative Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, […] sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-6. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : La décision mentionne que l'audience a été publique, […] ni aucun visa de disposition législative ou réglementaire ; que s'il produit à l'appui de ce moyen le dispositif du jugement qui lui a été communiqué en application des dispositions précitées de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que ce jugement, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 29 décembre 2011, n° 09VE00084
[…] qu'ainsi, le jugement attaqué, dont le dispositif est incomplet, a méconnu les dispositions de l'article R. 741-6 du code de justice administrative et est, par suite, irrégulier ; que la créance d'impôt de 408 355 euros dont elle demande la restitution a été validée en première instance par le service sous réserve qu'elle produise les bordereaux 2572, […]
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