Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : La minute de la décision
Article R741-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 60
Dans sa version applicable au litige, l'article 150-0 B du CGI prévoit ainsi que « les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (…) d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ». […] Contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'arrêt comporte bien les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 2.2. […] Cependant, dans le cadre de la 6e directive puis de la directive TVA, […]
Lire la suite…Le SJA critique également l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, lequel étend à l'ensemble des contentieux sans distinction la faculté offerte au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête, actuellement prévue de manière limitative par les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Le SJA conteste aussi les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 selon lesquelles par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté.
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[…] 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». Tant la minute du jugement attaqué, exemplaire original signé du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en vertu de l'article R. 741-7 du même code, que son expédition, exemplaire délivré aux parties en vertu de l'article R. 751-1 de ce code, figurant au dossier, portent des indications contradictoires quant à la date d'audience et de lecture. Par suite, M. D… et M me E… sont fondés à soutenir que le jugement contesté est entaché d'irrégularité.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2007, 05NT01699, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement doit être signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que, par suite, le fait que tous les magistrats qui ont participé au délibéré n'ont pas signé la minute du jugement attaqué n'entache pas celui-ci d'irrégularité ;
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>l'article L 10 du Code de Justice Administrative précise que « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des Juges qui les ont rendus », que l'article R732-1 du même code précise lui que « la décision mentionne que l'audience a été publique. […] Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public y ont été entendus et enfin que l'article R 741-7 prévoit que la minute de la décision est signée par le rapporteur ».
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