Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : L'amende pour recours abusif
Article R741-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Commentaires • 113
A titre de comparaison, vous avez déjà jugé que « La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique » (CE, 23 janvier 2008, M. et Mme X…, n°308591, B). 1 CE, 25 novembre 2022, M. […]
Lire la suite…R. 741-12 du code de justice administrative) […] De réduire le délai maximal de jugement de 10 mois prévu par l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme en tenant compte du raccourcissement du délai de cristallisation des moyens ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à suspendre de ses fonctions un membre du gouvernement et à mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et lui a, d'autre part, infligé une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
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[…] Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 1 er avril 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-12 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2011 :
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3. Tribunal administratif de Nice, 9 février 2012, n° 1003106
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2011, présenté pour la s.a.r.l. SNGL par M e Michèle Parracone de la s.e.l.a.r.l. Parracone Avocats, inscrite au Barreau de Grasse, en réponse à la communication de la requête, qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner la SARL Z en premier lieu, à lui payer la somme de 4000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en deuxième lieu à être condamnée à une amende civile sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et en troisième lieu, à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 761 ( sic) du code de justice administrative ;
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Le 25 novembre 2021, le président-assesseur de la 1ère Chambre de la Cour a, en application de l'article R. 611-8-1 précité du code de justice administratif, adressé à la requérante la mise en demeure suivante : ” Afin de faciliter l'instruction du dossier cité en référence, […] à l'issue de l'instruction, soumettre à la juridiction. / Je vous informe que, si vous donnez suite à cette invitation d'ici au 30 décembre 2021 à 12h, les conclusions et les moyens qui ne seront pas […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : ” Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros “.
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