Article R741-12 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/01/2002
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires112


1Que se passe-t-il quand une « requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu’à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser…
blog.landot-avocats.net · 8 août 2023

Le 25 novembre 2021, le président-assesseur de la 1ère Chambre de la Cour a, en application de l'article R. 611-8-1 précité du code de justice administratif, adressé à la requérante la mise en demeure suivante : ” Afin de faciliter l'instruction du dossier cité en référence, […] à l'issue de l'instruction, soumettre à la juridiction. / Je vous informe que, si vous donnez suite à cette invitation d'ici au 30 décembre 2021 à 12h, les conclusions et les moyens qui ne seront pas […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : ” Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros “.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463506
Conclusions du rapporteur public · 21 février 2023

A titre de comparaison, vous avez déjà jugé que « La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique » (CE, 23 janvier 2008, M. et Mme X…, n°308591, B). 1 CE, 25 novembre 2022, M. […]

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3La mobilisation des acteurs publics et privés en faveur de la sécurisation des autorisations d’urbanisme et de la relance de la construction se poursuit activement
Cheuvreux · 10 juin 2022

R. 741-12 du code de justice administrative) […] De réduire le délai maximal de jugement de 10 mois prévu par l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme en tenant compte du raccourcissement du délai de cristallisation des moyens ;

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2012, n° 1105814
Rejet

[…] 26. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

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2Tribunal administratif de Poitiers, 8 janvier 2014, n° 1102553
Annulation

[…] Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : […]

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3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28 avril 2014, 11MA04538, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Considérant qu'en dépit de l'ancienneté de la décision attaquée, le recours de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ne présentait pas, eu égard aux moyens soulevés et aux circonstances de fait rappelées au point 1 le caractère d'une requête abusive ; que, dès lors, le tribunal administratif de Montpellier a fait une inexacte application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en infligeant à la commune l'amende prévue par ces dispositions ;

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  • Contrats conclus entre deux personnes publiques·
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