Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : L'amende pour recours abusif
Article R741-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Commentaires • 112
A titre de comparaison, vous avez déjà jugé que « La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique » (CE, 23 janvier 2008, M. et Mme X…, n°308591, B). 1 CE, 25 novembre 2022, M. […]
Lire la suite…R. 741-12 du code de justice administrative) […] De réduire le délai maximal de jugement de 10 mois prévu par l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme en tenant compte du raccourcissement du délai de cristallisation des moyens ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 26. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;
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[…] Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28 avril 2014, 11MA04538, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Considérant qu'en dépit de l'ancienneté de la décision attaquée, le recours de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ne présentait pas, eu égard aux moyens soulevés et aux circonstances de fait rappelées au point 1 le caractère d'une requête abusive ; que, dès lors, le tribunal administratif de Montpellier a fait une inexacte application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en infligeant à la commune l'amende prévue par ces dispositions ;
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Le 25 novembre 2021, le président-assesseur de la 1ère Chambre de la Cour a, en application de l'article R. 611-8-1 précité du code de justice administratif, adressé à la requérante la mise en demeure suivante : ” Afin de faciliter l'instruction du dossier cité en référence, […] à l'issue de l'instruction, soumettre à la juridiction. / Je vous informe que, si vous donnez suite à cette invitation d'ici au 30 décembre 2021 à 12h, les conclusions et les moyens qui ne seront pas […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : ” Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros “.
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