Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Article R742-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.
Commentaires • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII. (...) ; qu'en vertu de l'article R. 742-1 du même code, sauf dispositions contraires prévues par ce chapitre 2, les dispositions générales du chapitre 1er s'appliquent aux ordonnances ; que, selon l'article R. 742-2 de ce code : Les ordonnances mentionnent le […] A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge le versement à la SCI BN2S de la somme de 3 000 euros en application de ces mêmes dispositions ;
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 742-3, sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile mentionné à l'article R. 742-2, d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la Cour. […] L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'infliction de l'amende qu'elles mentionnent est un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le juge fasse usage de ce pouvoir sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ;
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[…] selon ses propres dires, il vit depuis trois ans, comme pays de destination de la reconduite; que l'intéressé s'est abstenu de former contre ces décisions le recours en annulation prévu par l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a présenté une demande d'asile le 8 mai 2010, le délai dont dispose le préfet en vertu de l'article R. 742-1 pour le mettre en possession, le cas échéant, […] que dans ces conditions l'intéressé ne peut être regardé comme établissant l'existence d'une situation d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative; que, par suite, […]
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA00658, Inédit au recueil Lebon
[…] — le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de viser les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en méconnaissance de l'article R. 742-1 du code de justice administrative et en ce qu'il est entaché de dénaturation des faits et pièces de l'espèce et d'erreurs de droit ;
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