Article R742-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 25

Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.

Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1


1Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme O, requête numéro 367615
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 742-3, sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile mentionné à l'article R. 742-2, d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la Cour. […] L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2011, n° 1103285
Rejet

[…] Il soutient que : — le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence dès lors qu'il est toujours hébergé et ses besoins pris en charge ; — il a fait une stricte application de l'article R. 742-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Autorisation provisoire·
  • Droit d'asile·
  • Urgence·
  • Aide juridictionnelle·
  • Recours·
  • Demande d'aide·
  • Demande·
  • Juge

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2015, 13LY03011, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article R. 742-3 du même code : « Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la Cour nationale du droit d'asile, […]

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Droit d'asile·
  • Justice administrative·
  • Réfugiés·
  • Apatride·
  • Territoire français·
  • Protection·
  • Délai

3Tribunal administratif de Strasbourg, 24 septembre 2012, n° 1204389
Rejet

[…] — que le droit d'asile est une liberté constitutionnelle ; que le préfet y a porté une atteinte grave ; — que la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle est seulement verbale ; — qu'elle méconnaît en outre les dispositions de l'article R. 742-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2012, présenté pour le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir :

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Autorisation provisoire·
  • Urgence·
  • Liberté fondamentale·
  • Référé-liberté·
  • Sauvegarde·
  • Juge·
  • Éloignement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).