Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Article R742-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 742-2 et R. 742-4 à […]
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Légalité externe·
- Téléphone·
- Justice administrative·
- Agence régionale·
- Plainte·
- Légalité·
- Recours
[…] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D.4233-4, R.4234-29 et R.4234-30 ; Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.742-2 et R.742-4 à R.742-6 ; Considérant que les membres d'un conseil régional ayant participé à la décision administrative de traduire un pharmacien en chambre de discipline doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés à l'intéressé ; qu'ils sont dès lors empêchés de siéger au sein de la chambre de discipline pour connaître de la même affaire, sous peine de 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Interdiction d'exercice d'une sel·
- Recevabilité de la plainte·
- Conseil régional·
- Ordre des pharmaciens·
- Plainte·
- Suppléant·
- Santé publique
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 juillet 2021, 21NT00587, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En premier lieu, la minute du jugement contesté a été signée par le magistrat désigné et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. […] Contrairement à ce que soutient M. B…, il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa du II de l'article 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du III de l'article L. 512-1 du même code, auquel l'article L. 742-4 renvoie, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Assignation à résidence·
- Tribunaux administratifs·
- Transfert·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Jugement·
- Aide juridictionnelle·
- Aide·
- Magistrat