Article R742-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Décisions13


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4453, 23 novembre 2018

[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 742-2 et R. 742-4 à […]

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  • Ordre des pharmaciens·
  • Santé publique·
  • Conseil d'etat·
  • Légalité externe·
  • Téléphone·
  • Justice administrative·
  • Agence régionale·
  • Plainte·
  • Légalité·
  • Recours

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 388 - Recevabilité de la plainte, 11 février 2011, n° 940-D

[…] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D.4233-4, R.4234-29 et R.4234-30 ; Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.742-2 et R.742-4 à R.742-6 ; Considérant que les membres d'un conseil régional ayant participé à la décision administrative de traduire un pharmacien en chambre de discipline doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés à l'intéressé ; qu'ils sont dès lors empêchés de siéger au sein de la chambre de discipline pour connaître de la même affaire, sous peine de 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08

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  • Composition de la chambre de discipline·
  • Traduction en chambre de discipline·
  • Respect du principe d'impartialité·
  • Interdiction d'exercice d'une sel·
  • Recevabilité de la plainte·
  • Conseil régional·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Plainte·
  • Suppléant·
  • Santé publique

3CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 juillet 2021, 21NT00587, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. En premier lieu, la minute du jugement contesté a été signée par le magistrat désigné et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. […] Contrairement à ce que soutient M. B…, il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa du II de l'article 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du III de l'article L. 512-1 du même code, auquel l'article L. 742-4 renvoie, […]

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  • Justice administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Transfert·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Jugement·
  • Aide juridictionnelle·
  • Aide·
  • Magistrat
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