Article R742-5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 25

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.


Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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1Conseil d’Etat, juge des référés, formation collégiale, 21 juin 2022, commune de Grenoble, requête numéro 464648, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 juin 2022

[…] – l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est entachée d'irrégularité dès lors que, d'une part, sa minute n'a pas été signée dans les conditions prévues à l'article R. 7425 du code de justice administrative et, d'autre part, la solution adoptée, qui se prononce sur l'existence d'une méconnaissance du principe de neutralité du service public, excède les conclusions présentées par le préfet […] En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée ne serait pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, manque en fait.

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2CE, 23 janvier 2004, requête numéro 257779, Commune de Meyreuil
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 septembre 2021

[…] Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée que cette minute a été signée par Mme Erstein, vice-président du tribunal administratif de Marseille, qui a rendu cette décision en sa qualité de magistrat unique statuant en référé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 742-5 du code de justice administrative aurait été méconnu, faute pour l'ordonnance susvis& […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE MEYREUIL à payer à M. […] A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE MEYREUIL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

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3Conseil d’Etat, juge des référés, 20 novembre 2019, requête numéro 435785
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 novembre 2019

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du troisième alinéa du même article : ” Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative “. […] A… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dont l'ordonnance est suffisamment motivée et qui en a signé la minute en application de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, a considéré que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Dès lors, […]

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Décisions191


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 20 mars 2015, 15MA00011, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2015, la décision du 29 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée par la commune de Poussan ; […] 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :

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2Cour administrative d'appel de Paris, 9 novembre 2010, n° 09PA01851
Rejet

[…] Considérant que si M. X soutient que la minute de la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris ne comporte pas l'ensemble des signatures prévues par le code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise par le vice-président du Tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que cette ordonnance, qui a été signée par le vice-président du Tribunal, répond aux exigences posées par l'article R. 742-5 qui prévoit que les ordonnances doivent uniquement être signées du magistrat qui les rend ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance doit être écarté ;

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3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26 octobre 2017, 17VE00847, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue » ; […]

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